Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations réalisées par la société Multi Service Dentaire via le site www.multiservicedentaire.com.

Conformément à la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, l'accès au site et la vente des produits sont exclusivement réservés aux professionnels de santé et de l'art dentaire (chirurgiens-dentistes, prothésistes, laboratoires, etc.). En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les ventes sont donc soumises au droit commercial et non au Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment).

Article 2 – Identité du vendeur

Raison sociale : Multi Service Dentaire
SIREN : 484 356 761
RCS : NC484356761 Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR13484356761
Siège social : 8 route d'Escalquens, 31320 Castanet-Tolosan, France
Téléphone : 05 34 66 67 73
E-mail : contact@multiservicedentaire.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits (dispositifs médicaux, logiciels, matériels d'usinage) peuvent faire l'objet de conditions d'usage particulières précisées lors de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur et des frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande via le site après création d'un compte professionnel. La vente est réputée conclue après validation de la commande et confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client non professionnel ou en cas de litige antérieur.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement sur le site internet au moment de la commande. Pour un paiement par virement bancaire, merci de nous consulter au préalable par e-mail.

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des produits au transporteur.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux (art. L.133-3 du Code de commerce), avec confirmation écrite au Vendeur sous 3 jours.

Article 9 – Droit de rétractation

S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Certains produits (matériels, machines, logiciels) peuvent bénéficier d'une garantie constructeur dont les conditions et durée sont propres à chaque fabricant.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une usure normale.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est limitée au montant de la commande concernée. Le Client, professionnel, reste seul responsable de l'usage des produits dans le respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les licences de logiciels vendues restent régies par les conditions de leurs éditeurs respectifs.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@multiservicedentaire.fr. Pour plus de détails, le Client peut consulter notre politique de confidentialité.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.